Conditions générales de vente

Le service est vendu conjointement par Axel VIGNAL EI et Mathis CONVERS EI, entrepreneurs individuels dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales (ci-après « nous »).

Le paiement est réparti automatiquement entre nos deux entreprises. Ce partage nous est interne et reste sans incidence sur vos droits : le prix que vous payez et le service que vous recevez sont inchangés.

MiniMat App est une application d'entraînement à la force athlétique proposant :

• —un catalogue de programmes d'entraînement structurés, à suivre séance par séance dans l'application ;
• —l'enregistrement de vos séries, charges et records personnels, ainsi que le suivi de votre progression ;
• —des retours techniques personnalisés sur les vidéos de vos mouvements, transmis par le coach dans l'application ;
• —un échange écrit avec le coach au sujet de vos entraînements.

Il s'agit d'un service numérique fourni à distance, accessible depuis un téléphone disposant d'une connexion internet. Aucun bien matériel n'est livré.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

• —Offre gratuite — 0 € : Programme de base + 1 retour vidéo à vie. Sans durée, sans paiement.
• —Formule mensuelle — 24,99 €/mois : Tous les programmes + 3 retours vidéo par mois.
• —Formule hebdo — 34,99 €/mois : Tous les programmes + 3 retours vidéo par semaine.
• —Formule mensuelle — à l'année — 239,88 €/an : Tous les programmes + 3 retours vidéo par mois, pour douze mois, au tarif de 19,99 € par mois..
• —Formule hebdo — à l'année — 359,88 €/an : Tous les programmes + 3 retours vidéo par semaine, pour douze mois, au tarif de 29,99 € par mois..

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Nous bénéficions de la franchise en base de TVA ; aucune TVA n'est facturée ni récupérable.

Nous pouvons faire évoluer nos tarifs à tout moment. Un changement de prix ne s'applique jamais à un abonnement en cours : vous en êtes informé par courriel au moins 30 jours avant qu'il ne prenne effet sur votre abonnement, et vous restez libre de résilier d'ici là.

La souscription se fait dans l'application, après création d'un compte. Le parcours comporte le choix de la formule, l'acceptation des présentes conditions, puis le paiement sur la page sécurisée de notre prestataire.

La vente est conclue lorsque le paiement est confirmé. Un courriel de confirmation vous est alors adressé, valant support durable au sens de l'article L221-13 du Code de la consommation.

Vous devez avoir au moins 18 ans, ou 16 ans avec l'autorisation écrite de votre représentant légal, et disposer de la capacité juridique de contracter.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. Nous n'avons jamais accès à vos coordonnées bancaires, qui ne transitent pas par nos serveurs et ne sont pas conservées par nous.

Le premier prélèvement intervient à la souscription. Les suivants sont effectués automatiquement à chaque échéance, sur le même moyen de paiement, jusqu'à résiliation.

En cas de refus de votre banque, votre accès est maintenu pendant que Stripe effectue de nouvelles tentatives, pour ne pas vous interrompre à cause d'un incident passager. Si aucune tentative n'aboutit, l'abonnement prend fin et l'accès aux contenus payants est suspendu.

Les formules mensuelle et hebdomadaire sont souscrites pour un mois et se renouvellent par tacite reconduction, par périodes d'un mois, jusqu'à résiliation de votre part.

Les formules à l'année sont souscrites pour douze mois, réglées en une seule fois au moment de la souscription, et se renouvellent par tacite reconduction par périodes de douze mois.

Pour ces formules annuelles, nous vous informons par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la date de reconduction et de votre droit de ne pas reconduire, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation.

Aucune durée d'engagement minimum : vous pouvez résilier à tout moment, sans motif, sans préavis et sans frais. La résiliation empêche le renouvellement ; elle ne donne pas lieu au remboursement de la période déjà réglée, qui reste à votre disposition jusqu'à son terme (article 7).

Vous résiliez directement dans l'application, depuis l'onglet Profil, à l'aide du bouton « Résilier mon abonnement ». La démarche est gratuite et ne nécessite ni courrier, ni appel, ni justification, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée : vous conservez l'accès complet jusqu'à cette date, puis l'abonnement s'arrête sans nouveau prélèvement. Les sommes correspondant à la période en cours ne sont pas remboursées au prorata, puisque le service reste à votre disposition jusqu'au terme.

Après résiliation, vous conservez l'accès à la formule gratuite, et l'historique de vos séances reste consultable dans l'application.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, après un avertissement resté sans effet, en cas de manquement grave : partage ou revente d'identifiants, diffusion des programmes, envoi de contenus illicites ou dirigés contre une personne, tentative d'atteinte à la sécurité du service.

En cas de résiliation à notre initiative sans manquement de votre part — arrêt du service, notamment — nous vous remboursons la part de la période payée non utilisée.

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans motif ni pénalité (art. L221-18 du Code de la consommation).

Renonciation pour un accès immédiat

Nos contenus sont accessibles dès le paiement. Pour en profiter tout de suite, vous devez expressément demander que l'exécution commence immédiatement et renoncer à votre droit de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement.

Comment se rétracter

Écrivez-nous à contact@minimat-app.fr, ou utilisez le formulaire type ci-dessous. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement.

Chaque formule ouvre droit à un nombre déterminé de retours vidéo par période, indiqué à l'article 3 et affiché en permanence dans l'application.

• —Les crédits non utilisés ne sont ni reportés à la période suivante, ni remboursés, ni transférables.
• —Les vidéos doivent porter sur votre propre pratique et respecter la durée maximale indiquée dans l'application.
• —Nous nous engageons à répondre sous 3 jours ouvrés. En cas d'absence prolongée du coach, vous en êtes informé à l'avance et les crédits concernés sont recrédités.

Le retour est une analyse technique fondée sur les images transmises. Sa qualité dépend de celle de la vidéo : cadrage, lumière et angle de prise de vue conditionnent ce qui peut être observé.

11.1 — Obligation de moyens

Nous sommes tenus, tant sur la qualité des programmes que sur la sécurité, d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.

Cette qualification découle de la nature même du service : nous vous conseillons à distance, sans vous voir vous entraîner, sans encadrer vos séances et sans maîtriser ni votre matériel, ni votre environnement, ni votre exécution. Vous conservez à tout instant un rôle actif et le contrôle exclusif de votre pratique : vous décidez seul des charges que vous chargez sur la barre, du moment où vous vous arrêtez, et des conditions dans lesquelles vous vous entraînez.

Nous nous engageons à mettre en œuvre des programmes construits avec sérieux, une progression cohérente et des retours techniques attentifs. Nous ne garantissons en revanche aucun résultat chiffré : aucune progression de force, aucune prise de masse, aucune perte de poids, aucune performance en compétition ne sont promises. Ces résultats dépendent de facteurs qui nous échappent — assiduité, sommeil, alimentation, génétique, antécédents, hygiène de vie.

11.2 — Votre déclaration d'aptitude

Avant de démarrer votre premier programme, l'application vous présente un avertissement sur les risques de la pratique et vous demande de déclarer votre aptitude. Cette déclaration est enregistrée et horodatée.

En la validant, vous déclarez :

• —être en état de pratiquer la musculation avec charges lourdes et n'avoir connaissance d'aucune contre-indication médicale ;
• —avoir consulté un médecin en cas d'antécédent, de blessure, de grossesse ou de traitement en cours ;
• —comprendre que la force athlétique comporte un risque de blessure inhérent à la pratique, même correctement encadrée.

11.3 — Vos engagements pendant la pratique

• —adapter les charges à vos capacités réelles du jour, et non aux valeurs théoriques calculées par l'application — ces valeurs sont des estimations mathématiques, jamais une consigne ;
• —interrompre immédiatement tout exercice provoquant une douleur inhabituelle, et consulter si elle persiste ;
• —vous entraîner dans des conditions matérielles sûres, avec un équipement en bon état et, pour les charges maximales, une parade ou des sécurités adaptées ;
• —nous signaler sans délai toute blessure, douleur persistante ou limitation physique susceptible d'influer sur nos conseils ;
• —respecter les consignes techniques données, et nous interroger en cas de doute plutôt que d'improviser.

11.4 — Étendue de notre responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée de notre part dans l'exécution de notre obligation de moyens. Ne nous sont notamment pas imputables les dommages résultant :

• —d'une exécution non conforme aux consignes techniques transmises ;
• —d'une pratique poursuivie malgré une douleur, une blessure ou une contre-indication médicale ;
• —d'un matériel défectueux, d'un équipement inadapté ou d'un environnement d'entraînement dangereux ;
• —d'informations inexactes ou incomplètes que vous nous auriez communiquées sur votre niveau, vos maxima ou votre état de santé ;
• —du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure.

Aucune stipulation des présentes conditions n'a pour objet ni pour effet d'exclure ou de limiter notre responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Nous mettons tout en œuvre pour maintenir l'application accessible en continu, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue : des interventions techniques, des mises à jour ou une défaillance de nos hébergeurs peuvent entraîner des interruptions.

En cas d'indisponibilité prolongée qui nous serait imputable et vous priverait du service au-delà de 72 heures consécutives, vous pouvez demander un geste commercial au prorata de la période concernée.

Vos séances sont enregistrées localement sur votre appareil puis synchronisées : une coupure de réseau pendant un entraînement ne vous fait rien perdre.

Les vidéos que vous transmettez sont destinées au seul usage de leur analyse par le coach. Elles ne sont ni publiées, ni partagées, ni utilisées à des fins promotionnelles sans votre accord écrit préalable.

Elles sont téléchargées automatiquement sur votre appareil et sur celui du coach, puis supprimées de nos serveurs dès que ces deux copies existent — et dans tous les cas au plus tard 30 jours après leur envoi. Vous conservez ainsi l'accès à vos vidéos et à leur analyse dans l'application, sans qu'elles restent stockées en ligne.

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité. Vous pouvez supprimer votre compte et l'ensemble de vos données à tout moment depuis l'onglet Profil.

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle vous est notifiée par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la poursuite de votre abonnement vaut acceptation.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment visées la défaillance prolongée de nos hébergeurs ou de nos prestataires de paiement, une panne généralisée des réseaux de télécommunication, une catastrophe naturelle, ou l'incapacité médicale prolongée du coach. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chacun peut résilier sans indemnité, et les sommes correspondant à la période non exécutée vous sont remboursées.

Preuve. Les enregistrements informatiques conservés dans nos systèmes — journaux de connexion, consentements horodatés, déclaration d'aptitude, séances enregistrées, messages échangés — sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et sont considérés comme preuves des échanges entre nous. Vous pouvez en obtenir copie sur simple demande.

Validité partielle. Si une stipulation des présentes venait à être déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force. La clause concernée serait remplacée par une stipulation valable d'effet aussi proche que possible.

Tolérance. Le fait de ne pas nous prévaloir d'un manquement à un moment donné ne vaut pas renonciation à nous en prévaloir plus tard.

Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@minimat-app.fr. Nous nous engageons à répondre sous 3 jours ouvrés.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Vous pouvez également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Aucune clause ne vous prive du droit de saisir la juridiction de votre lieu de résidence.